Bonjour Monsieur ARBI,

Pour information ci-après un compte rendu de notre cabinet basé à Bruxelles relatif aux échanges de vues entre les députés et des experts sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

"Suite aux demandes de plusieurs députés lors de la comagri de janvier, les parlementaires européens ont procédé à un échange de vues avec plusieurs experts sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, et plus particulièrement sur la question sensible de l'abattage rituel.

Pour mémoire, le rapporteur, Janusz Wojciechowski (UEN/PL) a présenté son projet de rapport à la comagri le 19 janvier dernier.

L'expert de l'UECBV (Association européenne bétail et viande), M. Noga, a choisi de traiter des aspects économiques de l'abattage rituel. Il a tout d'abord rappelé qu'il y avait peu de données sur les abattages rituels sans étourdissement préalable, et a précisé qu'en France, 214 000 tonnes de viande sont consommées chaque année par les communautés juive et musulmane. La consommation de viande de ces communautés est plus importante que la moyenne nationale française, surtout sur certaines découpes.
Il pense qu'il faut avant tout se pencher sur le coût d'un étiquetage spécifique pour l'abattage rituel, avec la mise en place d'un système de traçabilité fiable pour toutes les viandes, et une identification individuelle des animaux pour les bovins et les ovins. Il estime que le coût supplémentaire sera de 25% pour un étiquetage de la méthode d'abattage, soit 104 millions d'euros de surcoût. En plus de cette hausse du coût de production, il y aurait, selon lui, des effets secondaires regrettables pour l'image et l'économie de l'UE, avec une augmentation des abattages clandestins, une perte de la compétitivité du secteur européen, des risques sanitaires accrus, et un apport négligeable pour le bien-être animal. Enfin, il s'est interrogé sur la capacité de l'UE à imposer les mêmes règles aux viandes importées, qui pourraient disposer d'un avantage économique. Selon lui, il faut plutôt insister sur la formation des personnes pratiquant l'abattage rituel et sur le matériel utilisé.

M. Fiszon, grand Rabbin de Metz et vétérinaire, a précisé que des règles religieuses étaient prévues afin de limiter la souffrance animale. Par ailleurs, il pense que l'abattage rituel s'inscrit dans la liberté des cultes, et que l'abattage sans étourdissement préalable est, selon plusieurs arrêts de la CJCE, un droit religieux fondamental reconnu en Europe. Il a ajouté que la personne en charge de cet abattage, le sacrificateur, était le plus souvent très bien formée, et que l'abattage rituel juif représente 0.36% du total des abattages en Europe. De plus, il pense que l'abattage avec un étourdissement préalable ne présente pas d'avantage par rapport à l'abattage rituel bien fait, notamment concernant la souffrance de l'animal.
Concernant l'étiquetage, il s'y est dit opposé car cela stigmatiserait les communautés juive et musulmane en Europe, un étiquetage ethnique pourrait entraîner l'exclusion de ces communautés.

M. Arbi, Imam de Lyon, rejette l'article 4 du règlement qui remet en cause l'abattage rituel. Il a rappelé que l'ensemble des textes existant actuellement prévoit une dérogation pour l'abattage rituel, notamment en respect de la liberté de religion (Art10 DDHC). D'autre part, il a insisté sur l'importance des principes de précaution et de subsidiarité. S'appuyant sur des rapports de l'EFSA et de l'OIE, il a affirmé qu'il n'existait aucune preuve montrant que l'étourdissement préalable réduisait la souffrance des animaux. Il s'est aussi dit opposé à la proposition d'un étiquetage spécifique pour les viandes abattues rituellement, car cette pratique ne fait pas varier les qualités nutritionnelles, cela serait en pratique invérifiable, et cela représenterait un désavantage commercial certain vis-à-vis des viandes importées. Selon lui, ce serait un étiquetage ethnique et stigmatisant pour les communautés concernées, et cela irait à l'encontre des valeurs et principes de l'UE.

Ensuite, l'expert de l'Association européenne de protection des animaux, M. Courat, a expliqué que dans certains Etats membres, comme la Suède, l'abattage sans étourdissement était interdit, que dans d'autres Etats, comme en Allemagne, au Danemark ou en Autriche, des dispositions spécifiques ou limitées existent, comme l'étourdissement après incision, l'abattage religieux avec étourdissement. Il a indiqué que l'abattage rituel avec étourdissement existait dans certains pays du monde, et que cela ne posait pas de problème aux communautés juive et musulmane concernées. Ainsi, au Royaume-Uni, il y a des abattages avec un étourdissement après incision pour les abattages rituels. En France, 40% des veaux, 25% bovins et 55% ovins sont tués sans étourdissement préalable.
Il s'est ensuite interrogé sur les raisons de cet abattage sans étourdissement : le coût est moins important, l'animal arrive vivant à l'abattage, la valeur économique de l'ensemble de l'animal est préservée, ce qui permet d'exporter sur différents marchés.
Il regrette aussi les réactions trop timorées des autorités publiques qui font face parfois à une pression importante des communautés religieuses.
Concernant le bien-être animal, il pense qu'il serait possible de mettre en place un étourdissement après incision car cela respecte le rite religieux et réduit la souffrance de l'animal. De plus, cela sera moins pénible pour le personnel qui voit parfois des animaux souffrir plusieurs minutes après l'incision. Selon lui, cet étourdissement après incision pourrait représenter une voie de compromis acceptable par tous.

Neil Parish (PPE/UK) a rappelé que la comagri ne voulait pas traiter de l'abattage rituel en tant que tel et juger les pratiques de certaines communautés religieuses, mais que sa démarche s'inscrivait plutôt dans l'optique du bien-être animal, notamment concernant la possibilité d'un étourdissement partiel pour le transport des animaux et pour l'abattage pour réduire leurs souffrances.

Le rapporteur, Janusz Wojciechowski (UEN/PL) a rappelé que la proposition de la Commission européenne ne visait pas à interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Selon lui, il faut trouver un compromis acceptable par tous afin de limiter les souffrances animales et garantir le respect des rites religieux, le but n'étant pas d'interdire l'abattage rituel. Il a ajouté que des débats sur ces questions religieuses devraient avoir lieu au niveau national.
Pour l'étiquetage, le but n'est pas de stigmatiser les pratiques de communautés religieuses mais de répondre à une demande des consommateurs qui veulent être mieux informés. Cet étiquetage devrait s'appliquer à toutes les viandes, qu'elles soient produites en Europe ou ailleurs dans le monde (voir notes de suivi susmentionnées).

Joseph Daul (PPE/FR) est intervenu pour rappeler que tous les abattoirs étaient contrôlés, que ce soit pour les abattages rituels ou pas. Si on interdit l'abattage rituel sans étourdissement préalable, cela pourrait entraîner certains problèmes sanitaires avec une augmentation des pratiques illégales et abattages clandestins. Selon lui, il faut défendre les pratiques, traditions, valeurs et religions présentes en Europe dans le cadre d'abattoirs contrôlés qui veillent à éviter toute souffrance excessive des animaux. De plus, il a indiqué que si l'animal souffre, la viande sera moins bonne pour le consommateur. Il pense qu'il est toujours possible d'améliorer le système actuel, mais il faut éviter toute position extrême.

Plusieurs députés ont regretté que le débat n'ait porté que sur l'abattage rituel. Il faut avant tout considérer la question du bien-être animal, et non cette question morale sensible. Ainsi, ils sont intervenus sur :

le coût économique : des abattoirs pourraient fermer, le coût de production pourrait augmenter, et la production européenne pourrait être désavantagée face aux viandes importées (Esther Herranz Garcia, PPE/SP)
l'étiquetage : cela permettra de mieux informer les consommateurs (Agnès Schierhuber, PPE/AU, Neil Parish, PPE/UK). Ce n'est pas une discrimination envers les communautés concernées (Friedrich Graefe zu Baringdorf, Verts/DE). L'étiquetage ne peut pas se faire sur base religieuse, il faudrait un étiquetage général pour toutes les viandes indiquant le niveau de souffrance de l'animal au moment de l'abattage (Luis Manuel Capoulas Santos, PSE/PT)
la souffrance de l'animal : il faut avant tout veiller à éviter toute souffrance inutile pour l'animal, et le respecter, ce que font les pratiques religieuses (Friedrich Graefe zu Baringdorf, Verts/DE)
le risque d'augmentation des abattages clandestins si l'abattage rituel sans étourdissement est interdit, et les problèmes d'accès aux viandes conformes aux exigences religieuses pour les communautés concernées (Sebastiano Senzarello, PPE/IT)
la mise en place d'un système uniforme européen pour réduire la souffrance des animaux (Neil Parish, PPE/UK)

M. Nora a répondu que l'étiquetage en tant que tel ne posait pas de problème, mais qu'il s'agissait plutôt de l'impact de la réaction du grand public qui ne peut faire la différence entre les différents types d'abattage, certains pensant que l'abattage rituel est un acte barbare. Il faudrait d'abord veiller à mieux informer le grand public pour éviter toute stigmatisation.

M. Fiszon a indiqué que les viandes halals et kachers étaient vendues dans des établissements spécialisés, dont les consommateurs sont au courant. De plus, il craint que si l'UE légifère sur l'abattage rituel en le limitant, cela pourrait conduire à l'interdire et à empêcher les communautés juive et musulmane présentes en Europe de consommer de la viande. Par ailleurs, il a indiqué que l'étourdissement après incision n'était pas conforme aux religions juive et musulmane.

M. Arbi a insisté sur le fait que l'UE était garante du respect des droits fondamentaux des citoyens européens, dont celui du droit de religion aussi.

Le délai de dépôt des amendements a été repoussé au 19 février, pour un vote en comagri le 16 mars 2009."

SIncères salutations.

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Eldjida MAKHLOUFI

Chargée de Mission Réglementation - Qualité

FICT - 44 rue d'Alésia - 75014 PARIS

T. 01 53 91 45 42 (ligne directe)

mel. e.makhloufi@fict.fr

Bonjour Monsieur ARBI, Pour information ci-après

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